Décret Tertiaire

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Décret Tertiaire : qu'est-ce que c'est ?

Un arrêté technique pour l’introduction de l’obligation de réduire la consommation d’énergie des structures tertiaires a été publié le 3 mai 2020. Ce décret est un complément du Décret Tertiaire qui a été publié en octobre 2019.

Cet arrêté apporte des précisions, notamment sur les critères utilisés pour déterminer la consommation d’énergie et les objectifs pour chaque catégorie concernée, comme dans le processus de modification des données définitives sur la consommation d’énergie en fonction de l’évolution du climat.

 

Le Décret Tertiaire vous concerne-t-il ?

Votre bâtiment est concerné s’il est composé :

  • D’un bâtiment d’une superficie d’au moins 1000 mètres carrés, affecté uniquement à l’usage tertiaire
  • D’une partie d’une structure dont le plancher couvre au moins 1 000 m² et qui est affectée uniquement à un usage tertiaire
  • D’une structure qui fait partie d’une unité foncière ou d’un site dans le cas où il s’agit de l’entreprise tertiaire qui a un plancher supérieur ou équivalent à 1 000 m²

Votre bâtiment n’est pas concerné lorsqu’il s’agit :

  • De constructions qui sont bâties sur une base précaire
  • De bâtiments servant au culte
  • De constructions utilisées pour la sécurité, la défense ou la sûreté intérieure du territoire 

Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Eco-Energie Tertiaire, prévoit deux types d’objectifs pour réduire la consommation d’énergie des structures couvertes par ce décret pour les trois échéances pour 2030, 2040, et 2050 :

  • Un objectif en valeur relative qui désigne une quantité de consommation d’énergie réduite :

Illustration objectifs décret tertiaire

 

  • Un objectif en valeur absolue pour désigner une quantité de consommation d’énergie qui est finalisée en valeur absolue par rapport à la consommation d’énergie utilisée par les structures nouvellement construites dans leurs groupes respectifs

Les données de consommation seront collectées via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie). Toutes les personnes légalement tenues par la loi doivent saisir leurs données énergétiques pour la première fois avant le 30 septembre de l’année 2022 (changement dans le calendrier qui avait été annoncé en juin 2021). Les informations seront accessibles aux contribuables ainsi qu’à tous les citoyens. Il est également possible d’accéder aux informations de manière sécurisée et d’évaluer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments.

Les obligés sont tenus de fournir ces informations à la plateforme :

  • La ou les activités réalisées 
  • La consommation annuelle d’énergie
 

Le cas échéant :

  • L’année de référence, les consommations de référence ainsi que les pièces justificatives 
  • Les indicateurs de degré d’utilisation relatifs aux activités exercées, ce qui permet d’identifier l’objectif de consommation d’énergie
  • Les modulations

Décret Tertiaire ADEME

Pour se conformer au “décret tertiaire ADEME”, chaque gestionnaire de bâtiment tertiaire doit enregistrer ses consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. Ce dispositif, soutenu par l’ADEME dans le cadre du “décret tertiaire ADEME”, vise à réduire significativement les consommations pour les bâtiments de plus de 1000 m² à usage tertiaire, avec des objectifs précis fixés pour 2030, 2040, et 2050 par rapport à une année de référence.

Le fonctionnement de l'outil OPERAT

Une fois cette déclaration effectuée, la plateforme crée automatiquement :

  • La modulation du volume d’activité 
  • La consommation annuelle totale d’énergie, adaptée aux variations climatiques 
  • Les informations sur les émissions de gaz à effet de serre qui sont liées à la consommation énergétique d’une année 
  • L’attestation annuelle numérique

OPERAT permet de conserver les informations en cas de vente de l’entreprise du secteur tertiaire jusqu’à la création de la nouvelle entreprise du secteur tertiaire. Si les données ne sont pas disponibles, CYRISEA propose d’installer des capteurs qui collecteront ces données en temps réel. Pour déterminer les compteurs d’électricité (gaz,  électricité, réseau de chaleur…) qui sont utilisés ou dont l’installation est prévue, l’équipe recommande d’installer un système de compteurs. Cela permet de disposer de tous les compteurs en interne afin de séparer les consommations notamment de celles spécifiques, mais aussi de contrôler les consommations du site.

L'audit énergétique

Après avoir recueilli les données d’entrée, un audit énergétique est réalisé afin d’évaluer l’état de la structure et d’identifier la vétusté des systèmes énergétiques du bâtiment.

Le diagnostic s’accompagne d’une analyse énergétique du bâtiment pour identifier les possibilités d’économie d’énergie, puis de suggestions de travaux recommandés ainsi que d’estimations de coûts. Pour chaque type d’intervention, CYRISEA fournira le prix ainsi que les spécifications techniques du procédé et une estimation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) utilisables ainsi que le délai de retour sur investissement.

Finalement, des scénarios liés à l’énergie seront discutés pour répondre aux exigences définies dans le Décret Tertiaire pour les années 2030, 2040 et 2050.

Le Schéma Directeur de l’Energie permet de répondre aux exigences légales énoncées dans le décret.

Notre méthode est basée sur quatre étapes

  • La réalisation d’un inventaire énergétique 
  • L’élaboration d’une stratégie d’actions 
  • La réalisation d’actions de performance énergétique 
  • Le suivi de la consommation d’énergie

Quels sont les avantages pour votre parc immobilier ?

  • Les économies d’énergie pour vos bâtiments 
  • L’accroissement de la  “valeur verte” 
  • L’impact positif sur l’environnement (stratégie de développement durable, neutralité carbone, etc.) 
  • L’amélioration du confort et de la qualité de vie des résidents

Ne pas répondre aux exigences du décret : quels sont les risques ?

  • Une amende de 7500€ par bien pour le propriétaire de l’immeuble et le locataire 
  • Le Name and Shame indiquant l’identité de l’entreprise en cas de non déclaration des résultats ou de non affichage de ceux-ci

Vérifiez dès à présent que vous respectez les cinq étapes essentielles pour atteindre les objectifs fixés et facilitez-vous la vie en utilisant des outils qui répondent aux exigences du Décret Tertiaire !

CYRISEA, un expert de la transition environnementale et digitale du bâtiment

L’amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment, ainsi que la planification des travaux dans le contexte d’un bâtiment ou d’un portefeuille immobilier, nécessitent une excellente maîtrise de ces sujets pour être exécutés dans une coordination parfaite. Notre offre transverse réponds à tous vos besoins : le conseil, la mise en œuvre et l’exploitation.

CYRISEA s’appuie sur les technologies les plus avancées et une structure efficace pour garantir des performances solides et durables.

Le Décret Tertiaire

  • Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?
    Tous les domaines du secteur des services sont concernés : bureaux, administrations publiques, éducation, secteur médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme, loisirs, installations sportives, culturelles et de divertissement, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, centres de données, parkings, blanchisseries, imprimeries et centres de reprographie, entre autres.
  • Qui n'est pas concerné par le décret tertiaire ?
    Les bâtiments temporaires, les lieux de culte et les édifices dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sécurité intérieure du territoire ne sont pas concernés par ces dispositions.
  • Quelle activité ne fait pas parti du secteur tertiaire ?
    Le secteur primaire englobe toutes les activités axées sur l'exploitation des ressources naturelles, incluant l'agriculture, la pêche, la sylviculture, les mines et les gisements.
  • Quels sont les exemples du secteur tertiaire ?
    Le secteur tertiaire couvre une large gamme d'activités, allant du commerce à l'administration, en incluant les transports, les secteurs financier et immobilier, les services destinés aux entreprises et aux particuliers, ainsi que l'éducation, la santé et l'action sociale.
  • Quels sont les métiers tertiaires ?
    Qu'est-ce que le secteur tertiaire ? Il s'agit d'un large éventail d'activités qui englobe plusieurs domaines, tels que le commerce, l'administration, les transports, l'immobilier, les finances, les services aux entreprises, les services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale.

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