Décret BACS
Répondez à ses enjeux et améliorez les performances énergétiques de votre patrimoine immobilier.
Qu'est-ce que le Décret BACS ?
Le Décret Tertiaire, piloté par l’ADEME, est paru le 1er octobre 2019 et fixe des objectifs de réduction de consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Les objectifs fixés par le Décret Tertiaire sont basés sur une année de référence comprise entre 2010 et 2020. Pour rappel, une baisse de 40% de la consommation est prévue pour 2030, puis 50% pour 2040 et enfin, une réduction de 60% pour l’année 2050.
Entré en vigueur le 21 juillet 2021, le Décret BACS (Building Automation and Control System), émanant du Décret Tertiaire, impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires neufs ou existants, disposant de systèmes de chauffage ou de climatisation dont les équipements ont une puissance nominale supérieure à 290 kW (pour l’échéance de 2025) ou supérieure à 70 kW (pour l’échéance de 2027), d’installer un système de pilotage énergétique.
Pour les bâtiments neufs :
Tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la parution du décret (donc au 21 juillet 2021) sont soumis à l’obligation de mise en place d’une régulation sur les équipements de chauffage ou de climatisation.
Pour les bâtiments existants :
L’obligation porte sur la mise en place d’une régulation dès le changement ou l’installation d’un équipement de chauffage ou de climatisation.
La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est la solution la plus pertinente pour répondre au décret. La GTB devra être de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 (Performance énergétique des bâtiments – Contribution de l’automatisation, de la régulation et de la gestion technique des bâtiments).
L’approche globale est centrée sur trois principes :
- L’enveloppe du bâtiment qui assure l’énergie nécessaire pour répondre aux attentes et aux besoins en matière de confort ou de sécurité
- La qualité des systèmes qui prend en compte la performance du chauffage, ventilation et climatisation
- L’exploitation des équipements dans le but de consommer le moins d’énergie possible
Les équipements concernés par le Décret BACS sont le chauffage, la climatisation ainsi que la ventilation. Les bâtiments tertiaires devront alors installer un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) d’ici le 1er janvier 2025 pour les bâtiments dont la puissance nominale dépasse 290 kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour les bâtiments dont la puissance nominale dépasse 70 kW.
Comment répondre au Décret BACS ?
Afin d’assurer le suivi des consommations d’énergie d’un ensemble de bâtiments et de réguler celles-ci selon les besoins des utilisateurs, l’installation d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est la solution qui s’impose pour répondre aux exigences du Décret BACS. Les différents équipements tels que le chauffage, la climatisation et la ventilation transmettent ainsi les informations à la GTB qui peut piloter la performance des systèmes. La GTB analyse l’efficacité énergétique et instaure une comparaison constante avec des valeurs de référence, cela, dans l’objectif de détecter des pertes d’énergie et des axes d’amélioration. Grâce à l’interopérabilité des systèmes avec les différentes installations techniques du bâtiment, l’analyse est possible. Le système de GTB installé devra être de classe A ou B (à fort rendement ou avancé).
Ce système de GTB est valorisé car il permet d’optimiser les dépenses d’énergie en maîtrisant leurs coûts. En parallèle, ces équipements intelligents sont gages de confort grâce, notamment, à l’anticipation d’incidents.
Financez votre mise en conformité au Décret BACS par les CEE
La loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique), parue en 2005, met en place les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), un dispositif de soutien gouvernemental au profit de la transition énergétique.
Les obligés (fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburants) doivent encourager l’ensemble des consommateurs (collectivités territoriales, ménages et professionnels) à réaliser des économies d’énergie.
Le dispositif de financement CEE peut couvrir entre 60 et 80% de l’installation d’un système de GTB. La couverture varie selon la typologie du bâtiment (retail, bâtiment d’enseignement, bureau,…) ainsi que la superficie de celui-ci.
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Le décret tertiaire résumé
Décret tertiaire résumé : le “Décret Tertiaire” concerne la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² en France. Il fixe des objectifs de réduction d’énergie pour 2030, 2040 et 2050 et exclut certains types de bâtiments comme les structures temporaires ou les lieux de culte. La plateforme OPERAT est utilisée pour le suivi des consommations.
Qu'est-ce qu'un décret ?
Un décret est une mesure réglementaire ou spécifique établie par le président de la République ou le Premier ministre, conformément aux prérogatives accordées par la Constitution au pouvoir exécutif. Il existe deux formes principales de décrets : les décrets d’application et les décrets autonomes. Ces décrets sont classifiés en trois niveaux : les décrets en Conseil des ministres signés par le président, les décrets en Conseil d’État et les décrets simples, tous deux signés par le Premier ministre.
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Le Décret BACS
- C'est quoi le décret bacs ?Le Décret BACS (Building Automation and Control System) est une réglementation française qui rend obligatoire l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires non résidentiels pour améliorer leur efficacité énergétique, applicable depuis le 21 juillet 2021.
- Qui est concerné par le décret tertiaire ?Le décret a pour but de répondre aux besoins des propriétaires et des locataires des bâtiments tertiaires. Tous les bâtiments ou locaux d'activité tertiaire ayant une surface d'exploitation supérieure ou égale à 1 000 m² sont couverts.
- Qui doit déclarer le décret tertiaire ?Les propriétaires (ou locataires, selon les accords contractuels) de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent déclarer les consommations énergétiques annuelles conformément au Décret Tertiaire.
- Comment vérifie-t-on le respect des objectifs du décret Éco énergie tertiaire ?La vérification du respect des objectifs du Décret Éco Énergie Tertiaire s'effectue par la déclaration annuelle des consommations énergétiques des bâtiments sur la plateforme OPERAT, afin de prouver l'atteinte des réductions de consommation énergétique fixées par le décret.
- Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?Les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire incluent les bureaux, hôtels, centres commerciaux, établissements de santé, parcs d'activité, etc., qu'ils soient neufs (avec un permis de construire déposé après le 20 juillet 2021) ou existants, et disposant de systèmes techniques dont les équipements ont une puissance supérieure à 70 kW.
- C'est quoi un bacs ?Les BACS, également connus sous le nom de systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB), sont un outil digital destiné à centraliser la gestion énergétique des bâtiments dans tous ses aspects, tels que l'éclairage, les stores et la sécurité.
- Comment savoir si je suis concerné par le décret tertiaire ?Vous êtes concerné par le décret tertiaire si vous êtes propriétaire (ou locataire, dans certains cas) d'un bâtiment à usage tertiaire, comme des bureaux, hôtels, centres commerciaux, établissements de santé, parcs d'activité, etc., et que ce bâtiment dispose de systèmes techniques de chauffage, de climatisation ou de ventilation dont la puissance nominale dépasse 70 kW, que le bâtiment soit neuf (avec un permis de construire déposé après le 20 juillet 2021) ou existant.
- Qui n'est pas concerné par le décret tertiaire ?Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le Décret Tertiaire sont ceux qui ne remplissent pas les critères spécifiés par le décret, à savoir : les bâtiments à usage non-tertiaire, les bâtiments tertiaires dont les systèmes techniques ont une puissance nominale inférieure à 70 kW. En outre, certains bâtiments peuvent bénéficier d'exemptions spécifiques selon la législation.
