Décret BACS

Répondez à ses enjeux et améliorez les performances énergétiques de votre patrimoine immobilier.

Qu'est-ce que le Décret BACS ?

Le Décret Tertiaire, piloté par l’ADEME, est paru le 1er octobre 2019 et fixe des objectifs de réduction de consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Les objectifs fixés par le Décret Tertiaire sont basés sur une année de référence comprise entre 2010 et 2020. Pour rappel, une baisse de 40% de la consommation est prévue pour 2030, puis 50% pour 2040 et enfin, une réduction de 60% pour l’année 2050.

Entré en vigueur le 21 juillet 2021, le Décret BACS (Building Automation and Control System), émanant du Décret Tertiaire, impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires neufs ou existants, disposant de systèmes techniques dont les équipements ont une puissance nominale supérieure à 290 kW, d’installer un système de pilotage énergétique.

Pour les bâtiments neufs :

Tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la parution du décret (donc au 21 juillet 2021) sont soumis à l’obligation de mise en place d’une régulation sur les systèmes techniques.

Pour les bâtiments existants :

L’obligation porte sur la mise en place d’une régulation dès le changement ou l’installation d’un système technique.

La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est la solution la plus pertinente pour répondre au décret. La GTB devra être de classe A ou B selon la norme NF EN 15232 :  2007 (Performance énergétique des bâtiments – Impact de l’automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment).

L’approche globale est centrée sur trois principes :

  • L’enveloppe du bâtiment qui assure l’énergie nécessaire pour répondre aux attentes et aux besoins en matière de confort ou de sécurité 
  • La qualité des systèmes qui prend en compte la performance du chauffage, ventilation et climatisation 
  • L’exploitation des équipements dans le but de consommer le moins d’énergie possible
 

Les équipements concernés par le Décret BACS sont le chauffage, la climatisation ainsi que la ventilation. A partir du 1er janvier 2025, les bâtiments tertiaires devront installer un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment).

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Comment répondre au Décret BACS ?

Afin d’assurer le suivi des consommations d’énergie d’un ensemble de bâtiments et de réguler celles-ci selon les besoins des utilisateurs, l’installation d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est la solution qui s’impose pour répondre aux exigences du Décret BACS. Les différents équipements tels que le chauffage, la climatisation et la ventilation transmettent ainsi les informations à la GTB qui peut piloter la performance des systèmes. La GTB analyse l’efficacité énergétique et instaure une comparaison constante avec des valeurs de référence, cela, dans l’objectif de détecter des pertes d’énergie et des axes d’amélioration. Grâce à l’interopérabilité des systèmes avec les différentes installations techniques du bâtiment, l’analyse est possible. Le système de GTB installé devra être de classe A ou B (à fort rendement ou avancé).

Ce système de GTB est valorisé car il permet d’optimiser les dépenses d’énergie en maîtrisant leurs coûts. En parallèle, ces équipements intelligents sont gages de confort grâce, notamment, à l’anticipation d’incidents.

Les classes de systèmes de GTB

Les quatre classes de systèmes de GTB selon leur performance énergétique sont :

Classe A : Gestion Technique du Bâtiment à performance énergétique supérieure

  • Automatisation d’ambiance en réseau avec saisie automatique des besoins
  • Maintenance périodique régulière
  • Monitoring énergétique mensuel
  • Optimisation énergétique durable par des spécialistes formés
 

Classe B : Gestion Technique du Bâtiment évoluée

  • Automatisation d’ambiance en réseau avec régulation individuelle en fonction des besoins
  • Monitoring énergétique annuel
 

Classe C : Gestion Technique du Bâtiment standard

  • Automatisation des installations primaires en réseau
  • Sans automatisation d’ambiance électronique telle que les vannes thermostatiques sur les radiateurs
  • Sans monitoring énergétique
 

Classe D : Gestion Technique du Bâtiment avec une mauvaise performance énergétique

  • Non-éligible au Décret BACS
  • Modernisation nécessaire des bâtiments avec de tels systèmes
  • Construction de bâtiments neufs interdites avec de tels systèmes
 
Êtes-vous concerné ?

Pour rappel, les bâtiments concernés sont des bâtiments tertiaires : hôtels, bureaux, centres commerciaux, établissements de santé…. Les bâtiments peuvent être neufs ou existants et doivent posséder des systèmes techniques avec des équipements disposants d’une puissance nominale supérieure à 290 kW.

La personne physique concernée est le propriétaire du ou des bâtiments.

A contrario, les équipements tels les chauffages à bois ne sont pas concernés par le décret. De même, un propriétaire peut être dispensé s’il prouve l’impossibilité d’un retour sur investissement inférieur à 6 ans.

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Financez votre mise en conformité au Décret BACS par les CEE

La loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique), parue en 2005, met en place les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), un dispositif de soutien gouvernemental au profit de la transition énergétique.

Les assujettis (fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburants) doivent encourager l’ensemble des consommateurs (collectivités territoriales, ménages et professionnels) à réaliser des économies d’énergie.

Le dispositif de financement CEE peut couvrir entre 60 et 80% de l’installation d’un système de GTB. La couverture varie selon la typologie du bâtiment (retail, bâtiment d’enseignement, bureau,…) ainsi que la superficie de celui-ci.

Nos experts estiment gratuitement la prime CEE à laquelle vous êtes éligible pour l’installation ou la rénovation d’une GTB : 

Livre Blanc du Décret BACS  :

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