Le Décret BACS
- C'est quoi le décret bacs ?Le Décret BACS (Building Automation and Control System) est une réglementation française qui rend obligatoire l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires non résidentiels pour améliorer leur efficacité énergétique, applicable depuis le 21 juillet 2021.
- Qui est concerné par le décret tertiaire ?Le décret a pour but de répondre aux besoins des propriétaires et des locataires des bâtiments tertiaires. Tous les bâtiments ou locaux d'activité tertiaire ayant une surface d'exploitation supérieure ou égale à 1 000 m² sont couverts.
- Qui doit déclarer le décret tertiaire ?Les propriétaires (ou locataires, selon les accords contractuels) de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent déclarer les consommations énergétiques annuelles conformément au Décret Tertiaire.
- Comment vérifie-t-on le respect des objectifs du décret Éco énergie tertiaire ?La vérification du respect des objectifs du Décret Éco Énergie Tertiaire s'effectue par la déclaration annuelle des consommations énergétiques des bâtiments sur la plateforme OPERAT, afin de prouver l'atteinte des réductions de consommation énergétique fixées par le décret.
- Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?Les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire incluent les bureaux, hôtels, centres commerciaux, établissements de santé, parcs d'activité, etc., qu'ils soient neufs (avec un permis de construire déposé après le 20 juillet 2021) ou existants, et disposant de systèmes techniques dont les équipements ont une puissance supérieure à 70 kW.
- C'est quoi un bacs ?Les BACS, également connus sous le nom de systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB), sont un outil digital destiné à centraliser la gestion énergétique des bâtiments dans tous ses aspects, tels que l'éclairage, les stores et la sécurité.
- Comment savoir si je suis concerné par le décret tertiaire ?Vous êtes concerné par le décret tertiaire si vous êtes propriétaire (ou locataire, dans certains cas) d'un bâtiment à usage tertiaire, comme des bureaux, hôtels, centres commerciaux, établissements de santé, parcs d'activité, etc., et que ce bâtiment dispose de systèmes techniques de chauffage, de climatisation ou de ventilation dont la puissance nominale dépasse 70 kW, que le bâtiment soit neuf (avec un permis de construire déposé après le 20 juillet 2021) ou existant.
- Qui n'est pas concerné par le décret tertiaire ?Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le Décret Tertiaire sont ceux qui ne remplissent pas les critères spécifiés par le décret, à savoir : les bâtiments à usage non-tertiaire, les bâtiments tertiaires dont les systèmes techniques ont une puissance nominale inférieure à 70 kW. En outre, certains bâtiments peuvent bénéficier d'exemptions spécifiques selon la législation.
Le Décret Tertiaire
- Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?Tous les domaines du secteur des services sont concernés : bureaux, administrations publiques, éducation, secteur médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme, loisirs, installations sportives, culturelles et de divertissement, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, centres de données, parkings, blanchisseries, imprimeries et centres de reprographie, entre autres.
- Qui n'est pas concerné par le décret tertiaire ?Les bâtiments temporaires, les lieux de culte et les édifices dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sécurité intérieure du territoire ne sont pas concernés par ces dispositions.
- Quelle activité ne fait pas parti du secteur tertiaire ?Le secteur primaire englobe toutes les activités axées sur l'exploitation des ressources naturelles, incluant l'agriculture, la pêche, la sylviculture, les mines et les gisements.
- Quels sont les exemples du secteur tertiaire ?Le secteur tertiaire couvre une large gamme d'activités, allant du commerce à l'administration, en incluant les transports, les secteurs financier et immobilier, les services destinés aux entreprises et aux particuliers, ainsi que l'éducation, la santé et l'action sociale.
- Quels sont les métiers tertiaires ?Qu'est-ce que le secteur tertiaire ? Il s'agit d'un large éventail d'activités qui englobe plusieurs domaines, tels que le commerce, l'administration, les transports, l'immobilier, les finances, les services aux entreprises, les services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale.