Question 1

C'est quoi le décret bacs ?

Accepted Answer

Le Décret BACS (Building Automation and Control System) est une réglementation française qui rend obligatoire l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires non résidentiels pour améliorer leur efficacité énergétique, applicable depuis le 21 juillet 2021.

Question 2

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Le décret a pour but de répondre aux besoins des propriétaires et des locataires des bâtiments tertiaires. Tous les bâtiments ou locaux d'activité tertiaire ayant une surface d'exploitation supérieure ou égale à 1 000 m² sont couverts.

Question 3

Qui doit déclarer le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Les propriétaires (ou locataires, selon les accords contractuels) de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent déclarer les consommations énergétiques annuelles conformément au Décret Tertiaire.

Question 4

Comment vérifie-t-on le respect des objectifs du décret Éco énergie tertiaire ?

Accepted Answer

La vérification du respect des objectifs du Décret Éco Énergie Tertiaire s'effectue par la déclaration annuelle des consommations énergétiques des bâtiments sur la plateforme OPERAT, afin de prouver l'atteinte des réductions de consommation énergétique fixées par le décret.

Question 5

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire incluent les bureaux, hôtels, centres commerciaux, établissements de santé, parcs d'activité, etc., qu'ils soient neufs (avec un permis de construire déposé après le 20 juillet 2021) ou existants, et disposant de systèmes techniques dont les équipements ont une puissance supérieure à 70 kW.

Question 6

C'est quoi un bacs ?

Accepted Answer

Les BACS, également connus sous le nom de systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB), sont un outil digital destiné à centraliser la gestion énergétique des bâtiments dans tous ses aspects, tels que l'éclairage, les stores et la sécurité.

Question 7

Comment savoir si je suis concerné par le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Vous êtes concerné par le décret tertiaire si vous êtes propriétaire (ou locataire, dans certains cas) d'un bâtiment à usage tertiaire, comme des bureaux, hôtels, centres commerciaux, établissements de santé, parcs d'activité, etc., et que ce bâtiment dispose de systèmes techniques de chauffage, de climatisation ou de ventilation dont la puissance nominale dépasse 70 kW, que le bâtiment soit neuf (avec un permis de construire déposé après le 20 juillet 2021) ou existant.

Question 8

Qui n'est pas concerné par le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le Décret Tertiaire sont ceux qui ne remplissent pas les critères spécifiés par le décret, à savoir : les bâtiments à usage non-tertiaire, les bâtiments tertiaires dont les systèmes techniques ont une puissance nominale inférieure à 70 kW. En outre, certains bâtiments peuvent bénéficier d'exemptions spécifiques selon la législation.

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Nos références

Le Décret BACS